ASSISTANCE JURIDIQUE (Version Juin 2010)

Comment la requérir
Principes généraux.
Qui a droit?
Couverture

En fonction des catégories décrites ci-dessous, le membre qui est en ordre de cotisation au moment des faits et sous la condition de rester membre jusqu’à la clôture complète du dossier, bénéficie d’une intervention en cas d’assistance juridique.

Comment la requérir?

• La demande doit être introduite par écrit et au plus tard dans les 6 mois qui suivent les faits ; elle doit être transmise soit directement au secrétariat à Zaventem soit éventuellement par l’entremise d’un délégué ou d’un mandataire de la CGPM.
• Tous les documents et toutes les informations en rapport avec le dossier doivent être transmis dans le plus bref délai au secrétariat de la CGPM.
• Après l’examen des mesures à prendre concernant la demande d’assistance, le Comité Directeur ou la personne par lui mandaté si cela s’avère nécessaire, désignera un défenseur. Ce défenseur pourrait être un mandataire désigné spécialement à cet égard, un juriste ou un avocat.
• Si une procédure judiciaire doit être initiée, le membre sera invité à signer " pour prise de connaissance et pour accord " l’instruction administrative élaborée à cet sujet par la CGPM.

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Principes généraux.

• Seuls les frais inhérents à l’assistance et au(x) conseil(s) juridiques pour lesquels le Comité Directeur a donné son accord par écrit, sont portés à charge de la CGPM.
• Si, contrairement à notre avis juridique rendu, le membre concerné désire désigner lui-même un avocat de son choix, les frais encourus ne seront plus à charge de la CGPM et le dossier sera considéré comme clos.
• Suivant le suivi à réserver au dossier, un docteur peut également être désigné comme défenseur ou comme conseiller. L’acceptation de ce docteur se prendra après un contact entre le Comité Directeur et le membre concerné.
• Les litiges portant sur les biens immobiliers, les procédures de divorce, les procédures familiales, les litiges avec la CGPM ou en rapport avec des accidents de la circulation (excepté ceux survenus en service et sur le chemin du travail) sont toujours exclus.
• Le Comité Directeur peut toujours refuser un dossier et ce, sur base d’une décision unanime motivée.
• La couverture est limitée au territoire belge ou aux pays au sein desquels les membres cotisants de la CGPM se trouvent pour des raisons professionnelles de nature militaire.
• Si le membre concerné désire initier une procédure à titre de plaignant, un avis de faisabilité à ce sujet sera requis à un avocat désigné par la CGPM. Si cet avis est négatif, la CGPM ne dispensera pas d’assistance juridique pour la procédure visée. Les frais et les honoraires inhérents à cette demande d’avis seront quant à eux supportés par la CGPM. Si le membre concerné décide d’entamer cette procédure à ses propres frais et que ladite procédure conduit néanmoins à un résultat positif, la CGPM peut (après décision du Comité Directeur) supporter l’entièreté ou une partie seulement des frais et des honoraires nés de ladite procédure.

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Qui a droit?

a. Les membres affiliés cotisants.
1. Dans tous les litiges au sein desquels les membres de la CGPM sont impliqués en leur nom propre et en qualité de militaire. Si c’est possible, une procédure d’une assistance juridique gratuite sera initiée via le département de la Défense nationale (Loi du 20/5/94 Art 91 à 98, AR du 9/3/95 et OG-J/682A)
2. Dans le cadre de leur vie privée, ils ont droit à une assistance juridique en ce qui concerne le droit des consommateurs.
3. Pour les autres cas en rapport avec la vie privée, ils ont droit à un avis juridique.
b. Les membres pensionnés ou veufs et les épouses ou épouses.
1. Pour les membres en leur qualité de pensionné ou de veuf, les dispositions reprises ci-dessus au point a, 2 et 3 sont d’application.
2. Les membres en leur qualité " d’époux " ou " d’épouse " ainsi que les enfants des membres qui vivent sous le même toit que leurs parents, ont droit à une assistance juridique en ce qui concerne le droit des consommateurs. Ils peuvent également réclamer un avis juridique comme prévu au point a, 3.

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Couverture

Suivant les conditions et l’appartenance aux catégories reprises ci-dessus, la CGPM garantit la mise en œuvre des moyens nécessaires à la recherche d’une solution à l’amiable, judiciaire, extrajudiciaire ou administrative à concurrence de € 4.000,00 par membre. Si la personne concernée désigne lui-même un conseiller (avocat, juriste, …), l’intervention portée en compte de la CGPM sera limitée à € 750,00. D’éventuelles dérogations ou des situations spécifiques seront soumises au Comité Directeur. Ceci comprend :

Les frais inhérents aux amendes, aux punitions, aux centimes additionnelles, aux garanties, aux droits d’enregistrement, aux ordonnances, aux indemnités de réparation ainsi que toutes les autres sommes découlant du jugement ne sont pas remboursés.

Si une indemnité de procédure est accordée à un membre, ce n’est pas ce dernier mais bel et bien la CGPM qui en aura le bénéfice étant donné qu’il est question en l’espèce d’une intervention forfaitaire de la partie adverse dans les frais et honoraires de l’avocat désigné au membre et supportés par la CGPM.

La CGPM interviendra également si le membre est tenu, par jugement, au payement d’une indemnité de procédure à une autre partie. Cela ne se fera toutefois qu’à concurrence du montant maximum prévu dans le cadre de l’assistance juridique.

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