Congés de circonstances dès à présent aussi en cas de 'cohabitation légale'

16/05/2013

Pour l'octroi de congés de circonstances, la 'cohabitation légale' est enfin complètement assimilée au 'mariage' !

A la suite d'une intervention de l'ACMP-CGPM, DGHR a envoyé à tous les commandants d'unité une note qui rend possible dès à présent l'octroi de congés de circonstances lors de la 'cohabitation légale'.

Jusqu'à ce jour, le règlement sur la règlementation du temps de travail (DGHR-REG-TRAVARB-001) assimile explicitement 'l’époux (se)' au 'cohabitant légal et de fait', mais pas 'le mariage' à 'la cohabitation légale'.

De ce fait, il n’est pas clair si l’intéressé a droit oui ou non aux congés de circonstances qui sont prévus en cas de 'mariage'.

En attendant une prochaine révision du règlement, les congés de circonstances qui sont octroyés aux militaires dans le cas d'un 'mariage', doivent aussi être accordés sur la base de la présentation d’une preuve de 'cohabitation légale' (établie par la commune).

(Ref: DGHR MITS:13-00212686 15 MAI 2013)