Dispenses de service - Modifications

04/09/2020

Les dispositions relatives aux dispenses de service sont partiellement étendues. Cela nécessite quelques modifications au règlement TRAVARB. Aujourd'hui, 4 septembre, ces dernières ont été concertées avec les syndicats.
 
La première nouveauté concerne l'introduction d'une Dispense de Service pour lors de Prestations Volontaires d’Encadrement (DS PVE). Il s’agit de l'introduction de trois jours d'exemption de service par mois pendant l'exécution d'une PVE. Cette(ces) DS doi(ven)t être prise(s) dans le même mois calendrier civil, mais peu(ven)t être fractionnée(s) en par demi-journée(s) si souhaité.
L'objectif de cette mesure est double : accroître l'attrait pour la PVE et rendre ‘réalisable’ le travail des militaires plus âgés qui effectuent une PVE. En particulier, en réduisant la charge de travail au moyen de dispenses de service supplémentaires.

En outre, la possibilité est également créée de convertir le congé de vacances et la ‘dispense de service pour officiers’ en un maximum de trois jours de ‘dispense de service flexible’ (DS Flex), au cas où le crédit de congé annuel n'aurait pas été entièrement utilisé.

Notre position

Cette dernière proposition concernant la conversion en DS Flex est tout à fait évidente et logique et a donc reçu un avis positif du syndicat militaire ACMP-CGPM.

Cependant, nous continuons à nous poser de sérieuses questions sur la manière dont la PVE est ‘détournée’ et ‘arrangée’. Pour rappel, l'objectif légal initial de la PVE était de pouvoir répondre à des besoins d'encadrement limités et spécifiques dans des spécialités bien particulières qui ne pouvaient être satisfaits par une mise en place normale. Pour cette raison, les militaires nouvellement retraités étaient invités à rester en service sous le statut de réserviste (le statut PVE) pendant une période limitée.

Entre-temps, cette finalité a été complètement abandonnée parce que la Défense n'a pas suffisamment anticipé les départs massifs à la retraite. Alors qu'à l'époque, la PVE a été créée pour répondre au ‘compte-gouttes’ à des besoins en personnel spécifiques, modestes et temporaires, elle fonctionne aujourd'hui comme un collecteur massif pour tenter de remédier (en vain !) à d'importantes pénuries en personnel.

Le statut de la PVE n'a cependant jamais été conçu à cette fin, ce qui a pour conséquence que l'état-major de la Défense doit constamment le bricoler : des compléments et annexes sont constamment ajoutés à la monstruosité de ce qu’est entre-temps devenue la PVE.

La solution qui est beaucoup plus efficace, robuste et élégante – et de surcroît meilleure pour le personnel – est évidente : la prolongation volontaire de la carrière militaire (PVCM). Une possibilité pour laquelle nous nous battons depuis longtemps, d'autant plus qu'elle préserve le statut des militaires du cadre actif – et donc toutes les garanties et avantages qui y sont associés !

Bien que le projet PVCM soit sur la table depuis plus de deux ans, l'état-major de la Défense n'a jusqu'à présent montré que peu d'enthousiasme pour le réaliser. Au contraire, il a freiné plutôt que de faire avancer le dossier. Apparemment, l'état-major de la Défense préfère aller droit dans le mur, tête la première. Ainsi soit-il...

Le syndicat militaire ACMP-CGPM exige des garanties fortes que ces 3 jours de DS (qui seront prévus pendant une PVE) seront maintenus lorsque les militaires pourront demander, à l’avenir, une PVCM sous le statut de militaire du cadre actif.