Upshot 09/2025 : Accord social pour la Défense

25/07/2025

Le Ministre Francken et le Général Vansina ont signé, le 25 juillet, un Accord social contraignant faisant en sorte que la rémunération des militaires s’améliorera de façon substantielle, que les conséquences négatives de la réforme des pensions seront fortement atténuées et qui rendra le statut militaire nettement plus attractif.

De par l’ensemble des mesures convenues, le salaire augmentera de plusieurs dizaines de milliers d’euros, et la majorité des militaires pourront cesser de travailler entre 5 et 7 ans avant l’âge légal de la retraite fixé à 67 ans.

Pour que cet Accord social puisse être approuvé, il devait répondre à trois conditions posées par le syndicat militaire ACMP-CGPM : (1) tout comme pour les autres travailleurs dans ce pays, chaque heure prestée par un militaire devra à l’avenir être rémunérée, (2) la spécificité du métier militaire doit être reconnue et valorisée de manière adéquate et (3) des mesures doivent être mises en œuvre de sorte que l’impact de la réforme des pensions pour les militaires proche de leur limite d’âge, soit adouci considérablement.

La rémunération équitable de chaque heure prestée

L’accord social prévoit que :

• La rémunération pour les exercices, les camps et les manœuvres (le ‘service intensif’), ainsi que pour l’engagement opérationnel, augmentera en moyenne de plus de 60 %.
• Une dispense de service (DS) de 4 heures par jour de mission sera accordée dans le cadre du régime de ‘service normal’, ainsi que lors d’exécution de permanences. Les régimes de travail particuliers seront également rémunérés.
• En outre, à partir de 2027, les barèmes d’ancienneté des échelles salariales seront maximisés, ce qui entraînera également une augmentation de salaire.

La reconnaissance de la spécificité militaire

Celle-ci se concrétisera par les mesures suivantes :

• L’instauration d’une allocation d’opérationnalité équivalente à 14 mois de salaire mensuel, versée soit en une seule fois, soit annuellement sur une période de 14 ans. Cette allocation vise à compenser les sacrifices et la pénibilité inhérents à la profession militaire.
• L’octroi d’une bonification de 2 ans, qui s’appliquera tant à la réduction de l’âge de la retraite — permettant ainsi un départ anticipé — qu’au calcul du montant de la pension.
• Une allocation forfaitaire de mobilité pour compenser la durée des trajets domicile-lieu de travail souvent plus longue que celle d’autres professions.
• Le doublement des allocations liées à la ‘rappelabilité’ ainsi qu’aux prestations effectuées durant le week-end dans le régime de ‘service normal’.
• L’octroi d’une allocation de fonction lors de l’occupation d’un poste d’un grade supérieur au sein de la même catégorie de personnel.

La transition progressive vers le nouvel âge de la mise à la retraite pour les militaires actuellement proches de leur âge de départ

À cette fin : 

• La limite d’âge sera relevée de manière progressive pour les tranches d’âge allant de 1971 à 1975 inclus.
• Une réserve forfaitaire de carrière sera instaurée pour les militaires nés entre 1971 et 1997 de sorte qu’ils puissent cesser de travailler plus tôt.

En outre, l’Accord social prévoit une série de mesures visant à rendre la profession militaire plus attractive, notamment :

• L’octroi de ‘jours de récupération’ (jours de congé supplémentaires) à partir de 56 ans (12 jours) jusqu’à – éventuellement – 67 ans (24 jours), afin de garantir la durabilité de l’engagement professionnel.
• La simplification administrative du remboursement de tous les frais médicaux, avec la liberté de choix du prestataire de soins.
• Un dispositif destiné à prévenir la perte de revenu en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité.
• La possibilité d’épargner une réserve de carrière (via des jours de congé non pris, des dispenses de service, des heures prestées en trop, des heures supplémentaires) pour pouvoir bénéficier d’interruptions de carrière, le cas échéant avant la mise à la retraite.
• L’augmentation du montant des chèques-repas.
• L’élargissement des possibilités de promotion grâce à l’actualisation des périodes de rendement pour les passages et la promotion sociale, ainsi qu’un assouplissement des restrictions liées à la participation aux épreuves linguistiques.
• Plus de mutations obligatoires ayant un impact géographique à partir de l’âge de 53 ans, sauf en cas de nécessité opérationnelle urgente ou pour le personnel en poste dans un organisme international.

La réforme des pensions que les partis de la coalition Arizona avait fixée dans l’accord de gouvernement du 31 janvier 2025, et entre-temps approuvée par le Gouvernement De Wever, vise à harmoniser les régimes de pension des salariés, des fonctionnaires et des militaires ainsi que des indépendants.

Le syndicat militaire ACMP-CGPM a toujours déterminé que cette harmonisation ne pouvait avoir lieu que si, parallèlement, par le biais d’un Accord social, le statut des militaires était aligné sur celui des autres groupes professionnels et ce également pour d’autres aspects fondamentaux. Autrement dit, l’harmonisation doit se faire dans les deux ‘sens’.

C’est clairement et indiscutablement le cas avec cet Accord social. C’est pourquoi l’ACMP-CGPM, après consultation et approbation de ses positions et revendications par le Comité national du 24 juillet 2025, a signé cet Accord social.

Les mesures énumérées ci-dessus ne sont qu'un résumé des principaux points de l’Accord social. Vous pourrez trouver la description et l'explication complètes de chaque mesure dans la prochaine édition de La Sentinelle.

Par leur signature, le Ministre de la Défense et le CHOD s’engagent à mettre en œuvre cet Accord social en adaptant les textes réglementaires. Ceux-ci seront ensuite négociés avec les syndicats représentatifs. L’objectif est que la majorité des mesures soient mises en œuvre à partir du 1^er janvier 2027, date de l’entrée en vigueur de la réforme des pensions.