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Le règlement de discipline a été adapté!

16/10/2012

Quelques passages du règlement “Discipline” ont été adaptés et constituent une amélioration pour les droits des militaires.

Motif de la punition

Avant de pouvoir décider d’infliger une punition, le chef doit vérifier scrupuleusement toutes les circonstances qui ont accompagné la faute commise. Dès qu’une transgression disciplinaire a été constatée et qu’une punition a été prononcée par l’autorité investie du droit de punir, cette décision doit alors être motivée.

Toute punition ainsi que le motif de la punition doivent être portés à la connaissance du militaire en cause. Lors d’une procédure orale, il y a peu, l’autorité compétente n’était pas obligée de porter par écrit à la connaissance du militaire concerné les motifs de la punition sauf si ce dernier l’avait demandé explicitement. C’est à cet égard qu’un changement a été apporté !

Dorénavant, en procédure orale comme en procédure écrite, toute punition doit être portée à la connaissance du militaire en cause par écrit en indiquant le motif de la punition. Un manque de motivation de la punition peut, par conséquent, constitué une cause pour initier une procédure en appel ou pour introduire une annulation de la punition.

Récusation du président ou d’un membre du conseil de discipline

Celui qui a été sanctionné par une punition majeure et qui initie une procédure en appel, devra comparaître devant une autorité supérieure à celle qui a prononcé la punition majeure en premier ressort. Si cette autorité appelée à statuer en appel estime que la transgression doit être sanctionnée par une punition majeure, cette autorité ne peut se prononcer qu’après avoir consulté au préalable un conseil de discipline.

La composition du conseil de discipline doit dorénavant également être notifiée par écrit au militaire en cause. Ledit militaire a, à son tour, le droit de récuser tout membre du conseil de discipline pour les causes énumérées à l’article 828 du Code Judiciaire.

Si la demande de récusation a été rejetée, alors cette décision est toujours motivée par écrit au militaire concernésuivant les règles qui sont d’application en ce qui concerne l’obligation de motivation.


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