Feuille d'info #06

 

08h15 : Accueil + café

09h00  : Début du Congrès

10h30 : Pause

11h00 : Vote du Programme général (partie 2)

12h30 : Discours de clôture

12h45 : Lunch

14h45 : Fin du Congrès

Kinepolis Bruxelles (Heysel)

Boulevard du Centenaire 20
1020 BRUXELLES (plan d'accès)

La participation est gratuite (lunch inclus) pour chaque membre en ordre de cotisation.

Inscrivez-vous via : congres2018@acmp-cgpm.be

Vous pouvez aussi vous inscrire auprès du Secrétariat permanent – Romboutsstraat 1 Bus 021 à 1932 ZAVENTEM.

Une proposition de loi (donc, sans la moindre négociation syndicale) a été votée au Parlement en novembre 2017. Elle a eu pour effet de modifier les articles 172 et 174 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées (G1).

 

Lesdites adaptations ont offert aux militaires la possibilité de prendre part dorénavant aussi aux élections des conseils de district et non plus seulement aux élections locales et provinciales. Le nombre de fonctions incompatibles avec l’exercice d’un mandat et engendrant un congé politique obligatoire (d’office) a été revu à la baisse (voir ci-après). Par ‘facilité administrative’, le régime de congé politique applicable aux militaires pour ces niveaux de pouvoir a été aligné sur celui applicable actuellement aux membres du personnel des Services publics fédéraux.

 

 

Le congé politique lié à l’exercice d’un mandat politique se traduit en dispense de service (à la demande), en congé politique facultatif (à la demande) ou en congé politique d’office (imposé). Le nombre et le type de congés politiques dépend du type de mandat et, dans certains cas, du nombre d’habitants. À savoir, plus importante est la population de la commune ou plus élevé est le niveau (province, district, commune) du mandat, plus important est le congé politique.

 

Si la dispense de service permet le maintien du traitement entier, les autres congés sont non rémunérés et doivent être pris à temps partiel ou à temps plein. Le congé politique facultatif reste une période d’activité, alors que le congé politique d’office est une période de non-activité.

 

Par exemple, être conseiller communal ou du CPAS d’une commune de moins de 10.000 habitants ouvre le droit, par mois, à deux dispenses de service et deux jours de congé politique facultatif. En revanche, le bourgmestre d’une telle commune a droit à l’équivalent d’un congé politique facultatif d’un quart temps-plein par mois.

 

Pour avoir, dès à présent, une idée complète du type de congé politique applicable aux militaires et de leur nombre, il vous est loisible de lire le chapitre ‘Congé politique – Personnel civil’ du règlement relatif à la réglementation du temps de travail (DGHR-REG-TRAVARB-001 – Partie II – Chapitre 18). Ledit règlement sera adapté au plus vite pour les militaires.

 

Pour la prise d’un congé politique, le militaire élu devra communiquer certaines données à son Chef de Corps (attestation de son mandat et du nombre d’habitants de la commune concernée). Après transmission de ces dernières à la DG HR (HRA-E/D), une note précisant, entre autres, le(s) type(s) de congé politique et leur durée, sera envoyée au militaire concerné et à son unité.

 

En ce qui concerne la dispense de service, le militaire concerné peut le(s) prendre au choix. Uniquement pour l’exercice d’un mandat de conseiller provincial, la dispense peut être reportée d’un mois à l’autre. Le congé politique facultatif peut aussi être pris au choix. Dans tous les cas, cela se fait après en avoir avisé le chef de service. Une demande de dispense de service et/ou de congé politique facultatif ne peut être refusée par le chef de service. Un bémol toutefois : le congé politique facultatif ne peut jamais avoir pour conséquence que le militaire concerné ne puisse participer aux activités dans le cadre de la mise en condition ou de la mise en œuvre des Forces armées.

 

 

Pour les militaires, il reste cependant des fonctions militaires incompatibles avec l’exercice de tout mandat politique. Il s’agit d’une fonction de commandement, d’une fonction à bord d’une unité navigante belge ou étrangère, d’une fonction dans un organisme international ou interallié et d’une fonction d’instructeur. Si c’est le cas, le militaire concerné est mis en congé politique d’office. Il n’y a pas d’appel possible à cette décision.

 

Ainsi, par exemple, un bourgmestre d’une petite commune qui exerce une fonction de commandement sera toujours mis en congé politique d’office à temps plein. Ce ne sera en revanche plus le cas du bourgmestre d’une petite commune qui exerce une fonction d’Adjudant de Corps ou de veilleur de nuit.

Le Comité militaire de Négociation du 4 mai dernier a débattu des premières modifications techniques de la législation afin de remettre d’aplomb le statut du « Corps Technique Médical » (CTM). Ces modifications sont urgentes, sans quoi l’appui médical de nos militaires ne pourra plus être réanimé.

Un peu d’histoire s’impose

À la fin de la législature du Ministre Poncelet (1995-1999), une première tentative avait été menée pour garantir, au sein de la Défense, un appui médical de qualité et revaloriser la fonction des officiers du CTM. Mais suite à un manque de consensus politique, ce dossier avait été mis au placard.

Dans le courant des années 2002-2003, le dossier était rouvert et un groupe de travail avait été créé. Ce dernier a, en août 2005, transmis ses constatations au Ministre de la Défense, André Flahaut, qui, afin d’accélérer la procédure, avait usé d’une proposition de loi évitant ainsi toute la procédure de négociation avec les syndicats afin de gagner en temps … et en discussions.

Cette proposition de loi a donc vu le jour à la fin du mois de janvier 2006. Une fois son parcours législatif et administratif accompli, elle s’est muée en loi et a été publiée au Moniteur belge le 5 avril 2006 sous le nom « Loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions spécifiques au statut des officiers du Corps technique médical du Service Médical ».

Mais la loi ne pouvait produire ses effets que si une série d’arrêtés d’exécution prenaient vie. Aussi, une première opération a donc été menée le 21 février 2007 et elle a vu le Comité de Négociation se pencher sur deux arrêtés spécifiques : l’un relatif au statut administratif (recrutement, carrière, avancement, formation et mesures de transition) et l’autre au statut pécuniaire.

Hélas, ces arrêtés n’ont jamais vu le jour et, malgré une seconde tentative menée en novembre 2012 en Comité militaire de Négociation, les deux législatures du Ministre Pieter De Crem (2007-2014) n’ont pas permis de faire naître le statut du CTM.

Anno 2018

Après 12 ans, c’est au tour du Ministre Steven Vandeput d’être à la manœuvre.

Une première phase de réanimation et de reconditionnement a donc été menée le 4 mai sous la forme d’un avant-projet. Il vise surtout à apporter des modifications techniques à la loi du 5 mars 2006 et à la rendre conforme au contexte législatif de 2018. L’intention de la loi du 5 mars 2006 reste intacte.

En effet, la finalité de ces dispositions légales est d’assurer la garantie de la continuité et de la qualité des soins ainsi que de l’appui médical prodigués au personnel, tant lors d’engagements opérationnels à l’étranger qu’au cours du service normal en Belgique et pendant les activités d’entraînement. Le projet doit permettre à la Défense de disposer de membres du personnel de la filière de métiers « Techniques médicales » motivés, disponibles pour les opérations et disposant des compétences techniques utiles et nécessaires. Il y a dès lors lieu de revaloriser la filière de métiers « Techniques médicales », d’augmenter l’attrait pour cette filière de métiers et d’optimaliser le rendement, tant dans la perspective de l’individu que de celle de l’organisation.

Puisse 2018 être l’année salvatrice car il en va des « intérêts médicaux » du personnel militaire ! Malheureusement, à ce jour la suite du dossier est entourée d’un silence radio inquiétant.

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