Feuille d'info #11
24/01/2020
En fonction de l’actualité, nous vous informons de sujets variés liés à votre quotidien de militaire, via la Feuille d'info.
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> Paiement des heures supplémentaires
> Congé parental : du nouveau...
> Demande de mise à la pension
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Paiement tardif des heures supplémentaires
Certains militaires ont manifesté leur mécontentement sur les réseaux sociaux concernant le paiement tardif des heures supplémentaires. Il faut savoir que le mécanisme est basé sur un cycle semestriel : Fiche A Jan-Jun et Fiche B Jul-Dec.
Le paiement de ce qui dépasse 38 heures de récupération se fait à l’issue d’un semestre civil. Dans le cas d’heures supplémentaires non récupérées en temps, six mois après la clôture de la fiche (p. ex. fin Jun 20 pour la Fiche B - Jul-Dec 19), le solde restant (diminué de maximum 38 h reportées vers le semestre suivant) fait l’objet d’un paiement. Il ne peut avoir lieu, dans notre exemple, qu’à partir du premier juillet 2020. Il est donc question d’un paiement qui s’effectue bel et bien quasi un an après la prestation si cette dernière a eu lieu au début de l’ouverture de la fiche (ou 7 mois au plus tôt si la prestation a eu lieu lors de la clôture de la fiche).
Ce délai peut sembler très (trop) long aux yeux de certains, mais dans la pratique, sachez que beaucoup de militaires préfèrent ne pas être payés et agissent afin de prendre leurs heures supplémentaires. Cela leur permet ainsi d’avoir aussi un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée (‘work-life balance’). Un long délai peut être alors un avantage, dans certains cas, en donnant du temps aux militaires d’apurer leur excédent d’heures supplémentaires à leur meilleure guise. La majorité des unités préviennent d’ailleurs les militaires concernés du risque du paiement automatique pour qu’ils prennent leurs heures à temps. Cela évite d’une part que l’excédent en heures ne soit payé automatiquement et d’autre part cela permet aux intéressés de conserver un capital disponible s’ils ont besoin de s’absenter.
Le nouveau mécanisme relatif à la ‘Dispense de Service Flexible’ (‘DS Flex’) va ‘révolutionner’ ce qui existe actuellement en matière de compensation. Désormais, les paiements se feront uniquement à la seule demande du militaire concerné.
Congé parental : du nouveau...
L’Arrêté royal (AR) visant à octroyer aux fonctionnaires la possibilité de prendre un congé parental avec une réduction des prestations d’1/5 ou 1/10 temps a fait l’objet d’une large couverture médiatique, ce qui a incité certains collègues à nous poser la question : est-ce aussi d’application pour les militaires ?
La réponse est ‘non et oui’…
‘Non’ parce que les militaires ont un statut spécial, différent de celui des autres fonctionnaires. Cet AR ne s’applique pas à eux.
‘Oui’ parce que les militaires ont eux aussi connu une adaptation de leurs dispositions par le biais d’une loi datée du 20 mai 2019. Le congé parental de 3 mois maximum et non rémunéré peut donc désormais être pris sous forme d’un ½ temps, d’un 4/5e temps ou d’un 9/10e temps (en fonction de la réduction des prestations, de moitié, d’1/5 ou d’1/10).
Si les fonctionnaires ont aussi l’interruption de la carrière pour congé parental (4 mois), les militaires ont un régime identique qui est le congé de protection parentale. Il n’est pas rémunéré, mais une allocation d’interruption est accordée. Ce congé peut aussi être pris sous forme d’un ½, 4/5 ou 9/10 temps.
Entre-temps, en décembre 2019, le règlement TRAVARB a été adapté et il reprend donc de façon détaillée les modalités pratiques de prise desdits congés.
Si vous avez des soucis pour faire valoir vos droits, n’oubliez pas que le syndicat militaire ACMP-CGPM peut vous aider. N’hésitez pas à contacter le délégué le plus proche ou notre Secrétariat permanent.
Demande de mise à la pension
Jusqu’à présent, chaque militaire en service actif recevait 13 mois avant la date de mise à la pension par limite d’âge, une note du bureau Dégagements de la DG HR (HRA-E/N/Deg) visant à les informer de leur date effective de mise à la pension et des démarches à entreprendre.
L’OCASC envoyait environ au même moment un courrier contenant des informations sur la pension par limite d’âge et reprenant les dates des briefings d’information qu’ils organisent à ce sujet.
Il a été décidé, en commun accord avec l’OCASC, et par un souci de simplification administrative, de ne plus envoyer la note de HRA-E/N/Deg. Chaque militaire recevra à l’avenir, une lettre unique et commune.
Nous insistons fortement sur le fait que la pension n’est pas accordée automatiquement. Le militaire concerné doit introduire lui-même une demande au plus tôt un an avant la date de prise en cours de sa mise à la retraite.
Cette demande doit être introduite en ligne sur le site web www.demandepension.be ou www.mypension.be. Pour ce faire, il est nécessaire de disposer d’un lecteur de carte d’identité électronique ou de l'application Itsme. Ceci permet de disposer instantanément d’une preuve de transmission de la demande et d’un numéro de dossier auprès du Service Fédéral des Pensions.
Les militaires éprouvant des difficultés à introduire cette demande peuvent faire appel au Service Social de l’OCASC qui les aidera dans cette démarche. Un délégué de l'ACMP-CGPM peut aussi assister le militaire affilié dans ses démarches administratives.
La date exacte de la mise à la retraite par limite d’âge peut être obtenue à tout moment, auprès de l’ESA, ou des collaborateurs HR (CSM/S1) de l’unité.
