Modernisation du Concept de Carrière Mixte et nouveau statut ‘Durée limitée’

14/01/2013

Ce 25 octobre 2012, le coup d’envoi à la modernisation de la loi du 27 février 2007 fixant le statut des militaires a été lancé. Le fameux ‘Concept de Carrière Mixte’ (CCM) qui est repris dans le règlement A16 à l’index G1. Parallèlement, un nouveau statut a été présenté, celui du statut BDL ‘Beperkte Duur – Durée limitée’. Il est lié au G1 revu et corrigé. Qu’en est-il ?

Comme l’autorité politique et militaire a revu certaines options et fait d’autres choix dans le domaine de la gestion du personnel, il faut un G1 revu et corrigé, un ‘G1 New’, avant le 31 décembre 2013 (date actuelle ultime de mise en vigueur) et un BDL. En parallèle, des arrêtés d’exécution devront être publiés afin de rendre possible la mise en vigueur de ces deux statuts.

Nous ne pouvons pas aborder ici le G1 New en détail vu son ampleur (+/- 300 articles). Nous nous limiterons dès lors aux éléments essentiels en rappelant que l’objectif recherché par la Défense est d’offrir une solution conceptuelle à une série de défis dans le domaine du personnel: rajeunissement, qualité, quantité, compétence, motivation, opérationnalité, …

Lignes directrices 

- L’implémentation statutaire des filières de métiers (FM). Il y a maintien des pôles de compétence comme outil de gestion. 

- Un recrutement latéral sera prévu pour certains besoins spécifiques (le cas de médecins et dentistes).

- Le recrutement spécial d’Offr Niv B (un bachelier académique) sera prévu.

- Il y a suppression complète de la carrière d’expert (les experts et les spécialistes) ainsi que tout ce qui y était associé : carrière plane, changement de carrière, grades, …

- Le statut de Sous-officier Niv B (un bachelier professionnel) a été créé. Outre via le recrutement normal ou complémentaire, il sera aussi accessible via la promotion sur diplôme pour les SOffr Niv C et les volontaires Niv D disposant du diplôme exigé. Il s’agit de techniciens dont la carrière sera accélérée et plane du grade de 1SgtMaj à celui d’AdjChef. Pour le grade d’AdjtMaj, il n’y aura pas de dérogations aux dispositions statutaires actuelles.

- L’instauration des catégories d’aptitude (A, B, C et D) est basée sur la perte temporaire voire définitive de l’aptitude médicale, l’aptitude professionnelle (via l’appréciation de poste) et/ou l’aptitude physique (par des épreuves sportives). Un transfert vers une autre FM est toutefois possible lorsque l’on est placé en catégorie d’aptitude C suite à une inaptitude physique ou médicale.

La catégorie d’aptitude D peut déboucher sur la perte de la qualité de militaire. Mais, seul le Ministre en décidera après l’avis, le cas échéant, de l’instance d’appel. Des dispositions spéciales seront prévues, dans certains cas, pour les militaires qui sont à moins de cinq ans de leur mise à la pension.

En cas de catégorie d’aptitude D à la suite d’un fait survenu en service et par le fait du service, seul un transfert interne volontaire comme civil à la Défense sera possible. Le passage interne structurel associé en 2007 à l’existence de quelque 10.000 emplois civils au sein de la Défense, a été supprimé.

Les actuels militaires seront tous mis en catégorie d’aptitude A lors du passage vers le G1 New. A partir de la mise en vigueur du statut G1 New, la catégorie d’aptitude générale peut ensuite évoluer comme prévu. En guise de mesure de transition, pour les militaires âgés de plus de 44 ans ou comptant au moins 25 ans de service, l’appréciation de poste et/ou l'aptitude médicale pourrai(en)t seulement les placer en catégorie d’aptitude D. Pour ce qu'il en est de l'aptitude physique, à partir de la mise en vigueur du G1 New, les militaires garderont la catégorie d'aptitude A pendant une période de 5 ans. Cela offrira la possibilité à l'individu, pendant une période de 5 ans, d'amener ou de maintenir sa condition de base à niveau.

- La mobilité externe ne comportera que le transfert, l’utilisation et la reconversion professionnelle. La réorientation professionnelle est maintenue comme mécanisme séparé vu son peu de succès.

- La perte de la qualité de militaire restera possible après 21 jours d’absence illégale. Une procédure spéciale est cependant prévue pour éviter toute dérive.

- La retenue sur le traitement de 5% maximum (Max pendant 1 mois) reste prévue comme possible mesure statutaire.

 A ce jour, cela est toujours un projet de loi ! Rien n'est encore définitif ! De plus, l'exécution doit encore en être établie.

 - Le G1 New ne sera plus un statut unique. Il y aura maintien de certains statuts (EVMI, auxiliaire, ..), mais suppression des officiers, sous-officiers et volontaires de complément. Ces derniers seront transférés dans le cadre de carrière et ce, via des mesures de transition. Un âge pivot sera déterminé afin de pouvoir offrir ou non des possibilités d’avancement et ce, en fonction d’une période de rendement encore possible.

- Après quelques corrections, les dispositions légales de l’actuel statut des candidats militaires remplaceront celles qui existaient dans le G1.

- La carrière militaire initiale ainsi que le processus d’orientation (et toutes les notions qui y étaient associées dont le fameux point d’orientation : après 10,11 ou 12 ans) sont supprimées. La carrière du militaire de carrière est maintenue en ‘une seule période’ du jour de l’engagement jusqu’à celui de la mise à la retraite.

- Le processus de sollicitation prévu lors de l’avancement de certains grades est supprimé. Le comité d’avancement, est maintenu.

- Une nouvelle sous-position a été prévue : en appui militaire et ce, afin de couvrir, dans le futur, pécuniairement le cas d’un programme de partenariat militaire (allocation de 5/1850 et indemnité de 31,29 €).

- Le délai entre la démission et l’éventuelle réintégration a été porté de 1 à 3 années. Cela permet une souplesse dans la gestion en reprenant en service des militaires déjà formés et expérimentés.

BDL

Il est question d’un statut prévoyant une carrière militaire d’une durée limitée (Min 6 ans et Max 8 ans et, dans certains cas, une possible prolongation) avec une limite d’âge d’accès fixée à Max 28 ans pour le Niv A et Niv B et 26 ans pour le Niv C et Niv D.

Les militaires BDL peuvent donc être des officiers, des sous-officiers ou des volontaires.

Le statut s’appuie sur le G1 New en prévoyant une série de dérogations à ce dernier et des dispositions statutaires propres.

Au sein de ce statut, le passage et la promotion sociale sont prévus. Un passage vers le statut de carrière (G1 New) sera rendu possible sous certaines conditions. Si cela n’est pas réalisé, il sera question d’outplacement avec, dans certains cas, l’octroi d’une prime de reclassement.