Le Conseil des ministres du 17 juillet 2026 a approuvé, en première lecture, la grande majorité des mesures de l’accord social.
Les grandes lignes de cet accord social ont déjà été expliquées en détail dans la dernière édition du bulletin d’information La Sentinelle du syndicat militaire ACMP-CGPM. Vous pouvez le consulter en cliquant sur ce lien.
Avant-propos
Il est important de comprendre que la concertation syndicale et la délibération politique, ainsi que les processus décisionnels qui y sont associés, sont deux choses distinctes.
Ainsi, dans le dossier de l’« allocation d’éloignement », désormais en vigueur, quelques modifications ont été apportées à la suite d’une décision politique prise au sein du gouvernement. Le nombre de kilomètres a été porté de plus de 20 à plus de 40, mais dans le même temps, l’allocation d’éloignement a été mise en place sept mois plus tôt que prévu initialement.
Les modifications peuvent donc se révéler tant défavorables qu’avantageuses pour le personnel. C’est à nouveau le cas aujourd’hui.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ce qui a été retenu par le gouvernement la nuit de vendredi dernier et des éventuelles modifications apportées par rapport aux textes retenus à l’issue de la concertation sociale avec les syndicats.
Quels éléments de l'accord social ont été retenus?
- Une augmentation substantielle des allocations pour engagement opérationnel et exercices pendant des périodes de service intensif. Ainsi, 20 heures par jour sont directement compensées en argent et/ou en temps.
- Les quatre heures restantes seront compensées par l’introduction d’une allocation compensatoire opérationnelle correspondant à 14 mois de salaire, y compris l’allocation de carrière et l’indemnité pour cadres supérieurs. Pour la cohorte 1971, cela représente 3,5 mois, pour celle de 1972, 7 mois et pour celle de 1973, 10,5 mois d’allocation compensatoire opérationnelle.
- L’introduction d’un concept de crédit de compensation épargné grâce à l’épargne de congés de vacances, DS UTH, HPT et récupérations.
- L’octroi d’un crédit de compensation forfaitaire jusqu’à un maximum de 200 jours.
- Une augmentation de l’allocation de fonction pour les militaires qui exercent une fonction d’une catégorie de personnel supérieure, ainsi que l’introduction d’une allocation de fonction pour l’exercice d’une fonction supérieure au sein de la même catégorie de personnel.
- Un doublement de l’allocation de week-end et de l’allocation de rappelabilité dans la position « en service normal ».
Il s'agit là d'avancées importantes. Elles sont le fruit de la concertation sociale et de l'engagement syndical constant. Dans le même temps, force est de constater que les décisions politiques ont une nouvelle fois entraîné quelques changements.
Modifications résultant des décisions politiques au sein du gouvernement
Allocation d’opérationnalité compensatoire
Il y a deux paiements possibles pour l’allocation d’opérationnalité compensatoire :
- Soit 14 paiements annuels d’un mois à l’âge d’au moins 45 ans avec au moins 20 années de service actif sur base du traitement à l’âge de 45 ans.
- Soit 14 paiements annuels d’un mois à l’âge d’au moins 30 ans avec au moins 12 années de service actif sur base du traitement au moment du paiement. Cette possibilité ne sera d’application qu’à partir de 2032.
A titre de mesure transitoire, un paiement est prévu, fractionné en quatre tranches annuelles de 3,5 mois de traitement :
- Pour les cohortes 1971 (3,5 mois), 1972 (7 mois) et 1973 (10,5 mois) : un premier paiement en 2027 de 3,5 mois. Ces trois cohortes peuvent également prendre cette allocation en temps.
- Pour les cohortes 1974 jusqu’inclus 1978 : un premier versement en 2028.
- Pour les cohortes 1979 et 1980 : un premier versement en 2029
- Pour la cohorte 1981 : un premier versement en 2030.
- Pour les cohortes 1982 jusqu’inclus 1986 : un premier versement en 2032.
- A partir de la cohorte 1987 : mise en œuvre du régime définitif à partir de 2032.
Modification congé de vacances
Les jours de congé de vacances supplémentaires vont être dorénavant octroyés à partir de l’âge de 59 ans au lieu d’à partir de 56 ans. Le nombre de jours supplémentaires par an a également été réduit.
- Le système ci-dessous s’inspire de celui en vigueur au sein de la police :
| A partir de l’âge de |
Jours supplémentaires par rapport au crédit actuel |
| 59 |
4 |
| 60 |
7 |
| 61 |
8 |
| 62 |
9 |
| 63 |
10 |
| 64 |
11 |
Crédit de compensation forfaitaire
- La dénomination « crédit-temps » a été modifié en « crédit de compensation forfaitaire et épargné ».
- Le crédit de compensation forfaitaire s’élève à :
- Cohorte 1971 ou plus vieux : 100 jours.
- Cohorte 1972 : 150 jours.
- A partir de la cohorte 1973 : 200 jours × le nombre de périodes de 12 mois calendriers de service actif divisé par le nombre de périodes de 12 mois jusque l’âge de 67 ans. (La formule prévoyant 200 jours à compter de la cohorte 1973 est une amélioration par rapport à ce qui était prévu initialement).
Le crédit de compensation forfaitaire selon les règles d’octroi ci-dessus s’applique à tous les militaires du cadre actif en service le 1 janvier 2027.
DS absence du domicile
Les 8 heures DS absence du domicile par période de 30 jours consécutifs d’opération ou d’exercice ne sont pas retenues.
Conclusion
D'autres mesures prévues par l'accord social, telles que l'augmentation des chèques-repas, l'introduction d'une allocation pour les métiers en pénurie, l'adaptation des barèmes salariaux, l'intégration de l'allocation de carrière dans le salaire et la garantie de revenu, que ce soit à la suite d'un accident de service ou non, font l'objet d'un dossier distinct. Ces mesures seront abordées ultérieurement.
Quoi qu’il en soit, on peut affirmer que les mesures adoptées jusqu’à présent par le gouvernement constituent un progrès considérable pour le personnel.
Mais soyons clairs : le travail n’est pas encore terminé.
Le dossier est désormais transmis au Conseil d’État pour avis. Il reviendra ensuite au gouvernement, qui tiendra compte ou non des éventuelles remarques du Conseil d’État, après quoi il sera soumis au Parlement.
Certains pensent donc que tout peut encore arriver avant que les mesures n’entrent effectivement en vigueur. En théorie, c’est en effet possible. La lenteur exaspérante du processus législatif et réglementaire dans notre pays est, par la nature des choses, inévitable. Mais malgré cela, la mise en œuvre des mesures au 1er janvier 2027 reste tout à fait réaliste.
Mais une chose est sûre !
Sans accord social, il n’y aurait rien eu. Sans la décision politique du vendredi 17 juillet 2026, il n’y aurait rien eu non plus.
Ce qui est aujourd’hui sur la table est le fruit de la concertation, d’un engagement syndical sans faille du syndicat militaire ACMP-CGPM et de notre pression exercée sur les acteurs principaux. Le résultat constitue une avancée considérable pour le personnel, même si le dossier n’est pas encore entièrement clos.
La lutte n’est donc pas terminée. Mais le résultat des efforts fournis est bien là. |
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