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Pour rappel
Dans la nuit du 17 au 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture la majeure partie des mesures prévues dans l’Accord social. Comme prévu, les projets de textes ont ensuite été transmis au Conseil d’État pour avis. Le 18 septembre 2026, le Conseil d’État a rendu son avis.
Cet avis a principalement donné lieu à un certain nombre de modifications rédactionnelles et technico-juridiques des projets de textes. Le fond des mesures n’est pas remis en cause. Il s’agit en d’autres termes de la manière dont certaines dispositions légales et réglementaires futures sont formulées dans les textes.
L'avis du Conseil d'État stipule en outre que les textes modifiés doivent être à nouveau soumis aux organisations syndicales au sein du Comité de négociation militaire (CONEGO).
Cette séance du CONEGO s'est tenue en urgence aujourd'hui 2 octobre 2026, à Evere.
Les organisations syndicales doivent transmettre leur position officielle à l'autorité dans un délai d'une semaine. Les textes devront ensuite être renvoyés, également en urgence, au Conseil d'État pour un avis complémentaire.
À l'issue de cet avis – attendu relativement rapidement –, les textes seront renvoyés au Conseil des ministres pour une deuxième lecture. Ils seront ensuite soumis au Parlement, où les débats parlementaires pourront débuter. L'objectif reste inchangé : faire entrer en vigueur l'Accord social, avec son large éventail d'améliorations financières et d'autres conditions de travail, le 1er janvier 2027.
Le calendrier est donc serré. Mais dans la mesure où certains syndicats ne provoquent pas de nouveaux retards, il devrait être possible de faire approuver les projets de textes par le Parlement avant la fin de l'année.
Les grandes lignes de l’Accord social
Les grandes lignes de l'Accord social ont déjà été expliquées en détail dans les pages de la brochure d'information « La Sentinelle » du syndicat militaire ACMP-CGPM.
Vous pouvez consulter ce numéro ici : La Sentinelle 2026-03 Interview
Par ailleurs, le syndicat militaire ACMP-CGPM a déjà publié, le 21 juillet 2026, un aperçu du contenu des projets de textes et des principales mesures de l’accord social. Nous reproduisons ci-dessous cette communication en italique.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ce qui a été retenu par le gouvernement et des modifications apportées par rapport aux textes retenus à l’issue de la concertation sociale avec les syndicats.
Quels éléments de l'Accord social ont été retenus?
- Une augmentation substantielle des allocations pour engagement opérationnel et exercices pendant des périodes de service intensif. Ainsi, 20 heures par jour sont directement compensées en argent et/ou en temps.
- Les quatre heures restantes seront compensées par l’introduction d’une allocation compensatoire opérationnelle correspondant à 14 mois de salaire, y compris l’allocation de carrière et l’indemnité pour cadres supérieurs. Pour la cohorte 1971, cela représente 3,5 mois, pour celle de 1972, 7 mois et pour celle de 1973, 10,5 mois d’allocation compensatoire opérationnelle.
- L’introduction d’un concept de crédit de compensation épargné grâce à l’épargne de congés de vacances, DS UTH, HPT et récupérations (*).
- L’octroi d’un crédit de compensation forfaitaire jusqu’à un maximum de 200 jours (*).
- Une augmentation de l’allocation de fonction pour les militaires qui exercent une fonction d’une catégorie de personnel supérieure, ainsi que l’introduction d’une allocation de fonction pour l’exercice d’une fonction supérieure au sein de la même catégorie de personnel.
- Un doublement de l’allocation de week-end et de l’allocation de rappelabilité dans la position « en service normal ».
(*) Dès que le total des crédits de compensation épargné et forfaitaires dépasse le seuil de 300 jours, un versement est automatiquement effectué.
Il s'agit là d'avancées importantes. Elles sont le fruit de la concertation sociale et de l'engagement syndical constant.
Dans le même temps, force est de constater que les décisions politiques ont une nouvelle fois entraîné quelques changements.
Modifications résultant des décisions politiques au sein du gouvernement
Allocation d’opérationnalité compensatoire
Les 14 mois de salaire supplémentaires versés sous la forme d’une ‘allocation d’opérationnalité compensatoire’ sont maintenus. Seuls les modes de versement changent :
- Soit 14 paiements annuels d’un mois à l’âge d’au moins 45 ans avec au moins 20 années de service actif sur base du traitement à l’âge de 45 ans. (*)
- Soit 14 paiements annuels d’un mois à l’âge d’au moins 30 ans avec au moins 12 années de service actif sur base du traitement au moment du paiement. Cette possibilité ne sera d’application qu’à partir de 2032.
(*) Le calcul est basé sur les barèmes salariaux et l'indexation en vigueur au moment du versement.
À titre de mesure transitoire, un paiement est prévu, fractionné en quatre tranches annuelles de 3,5 mois de traitement :
- Cohorte 1971 : 3,5 mois, premier paiement en 2027.
- Cohorte 1972 : 7 mois, premier paiement en 2027.
- Cohorte 1973 : 10,5 mois, premier paiement en 2027.
- Cohortes de 1974 à 1978 : premier paiement en 2028.
- Cohortes de 1979 à 1980 : premier paiement en 2029.
- Cohorte 1981 : premier paiement en 2030.
- Cohortes de 1982 à 1986 : premier paiement en 2032.
- À partir de la cohorte 1987 : mise en œuvre du régime définitif à partir de 2032.
Les cohortes de 1971, 1972 et 1973 peuvent en outre percevoir le montant alloué de manière échelonnée dans le temps.
Modification congé de vacances
Les jours de congé de vacances supplémentaires vont être dorénavant octroyés à partir de l’âge de 59 ans au lieu de 56 ans. Le nombre de jours supplémentaires par an a été fixé en fonction de celui de la Police :
| Jours supplémentaires par rapport au crédit actuel |
A partir de l’âge de |
| 4 |
59 |
| 7 |
60 |
| 8 |
61 |
| 9 |
62 |
| 10 |
63 |
| 11 |
64 |
Crédit de compensation forfaitaire
La dénomination ‘crédit-temps’ a été modifié en ‘crédit de compensation forfaitaire et épargné’ et s’élève à :
- Cohorte 1971 ou plus vieux : 100 jours.
- Cohorte 1972 : 150 jours.
- À partir de la cohorte 1973 : 200 jours × le nombre de périodes de 12 mois calendriers de service actif divisé par le nombre de périodes de 12 mois jusque l’âge de 67 ans.
La formule prévoyant 200 jours à partir de la cohorte 1973 est une amélioration par rapport à ce qui était prévu initialement.
DS absence du domicile
Les 8 heures DS absence du domicile par période de 30 jours consécutifs d’opération ou d’exercice ne sont pas retenues.
Conclusion
D'autres mesures prévues par l'Accord social, telles que l'augmentation des chèques-repas, l'introduction d'une allocation pour les métiers en pénurie, l'adaptation des barèmes salariaux, l'intégration de l'allocation de carrière dans le salaire et la garantie de revenu, que ce soit à la suite d'un accident de service ou non, font l'objet d'un dossier distinct. Ces mesures seront abordées ultérieurement.
Quoi qu'il en soit, une chose est sûre aujourd'hui :
Les mesures adoptées jusqu’à présent par le gouvernement constituent une avancée considérable pour le personnel.
Mais soyons clairs une fois de plus aujourd’hui : le travail n’est pas encore terminé !
Le dossier va maintenant être renvoyé au Conseil d'État pour avis. Ensuite, comme indiqué précédemment dans cette communication, il reviendra au gouvernement, puis sera soumis au Parlement.
Cela signifie qu'il reste encore plusieurs étapes formelles à franchir avant que les mesures puissent effectivement entrer en vigueur ; c'est en effet ainsi que se déroulent les processus réglementaires dans une démocratie. Mais malgré cette incertitude, la mise en œuvre des mesures au 1er janvier 2027 reste aujourd'hui encore possible.
Il y a toutefois une chose dont nous sommes certains.
Sans l'accord social, il n'y aurait rien eu.
Sans la décision politique des 17 et 18 juillet 2026, il n'y aurait rien eu non plus.
La situation actuelle est le fruit de concertations, de l'engagement syndical sans relâche du syndicat militaire ACMP-CGPM et de la pression exercée sur les principaux acteurs. Le résultat constitue une avancée considérable pour le personnel, même si le dossier n'est pas encore entièrement bouclé à ce jour.
Le combat n'est donc pas terminé… mais le résultat des efforts déployés se concrétise jour après jour, pas à pas.
Et ceux qui ont véritablement à cœur les intérêts du personnel militaire auraient tout intérêt aujourd'hui à mettre de côté leurs frustrations, à se tourner vers les réalisations concrètes et, surtout, à ne plus mettre de bâtons dans les roues. |
